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Législation

Le site Capemploi07-26.com peut vous apporter une information générale concernant l'emploi des travailleurs handicapés, mais il n'est pas en mesure de suivre au jour le jour toute la législation qui touche de près ou de loin le handicap.

Nous avons donc recensé ci-dessous quelques sites sur lesquels vous devriez trouver les réponses à vos questions.

Travail et Handicap: ce que dit la loi

Ce que dit la loi ...
La définition du handicap :
« toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »

La loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 vise un accès à l'emploi pour chaque travailleur handicapé en fonction de ses aptitudes et de ses ambitions, dans une structure de travail adaptée à son handicap.
Il faut respecter le principe de non discrimination des personnes en situation de handicap à toutes les étapes d'une vie professionnelle, accès à l'emploi, formation, évolution de carrière...

Pour le permettre, la loi oblige les employeurs privés et publics d'au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6% de leurs effectifs. Une obligation dont elles peuvent s'acquitter de plusieurs façons, parmi lesquelles les embauches directes, et l'accueil de personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le milieu protégé (ESAT)….

Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?

  • Les personnes ayant obtenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une  incapacité permanente partielle au moins égale à 10% et titulaire d'une rente
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
  • Les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d'une pension militaire d'invalidité, sous certaines conditions
  • Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service, sous certaines conditions
  • Les titulaires de la carte d'invalidité
  • Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Texte de référence:

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et article L5212-13 du code du travail (anciennement L323-3)


Ressources

www.handipole.org : Ce site traite d'une manière très complète de la Loi du 11 février 2005, du cadre légal concernant la formation professionnelle, de l'obligation d'emploi etc.

www.social-sante.gouv.fr : Ce site vous permet d'accéder à différents dossiers concernant l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et par exemple de télécharger la Loi du 11 février 2005 ou différentes circulaires (lourdeur du handicap...).

informations.handicap.fr : Ce site regroupe des liens qui vous permettront de télécharger différents guides. Vous pourrez aussi accéder à différentes rubriques concernant par exemple la pension d'invalidité, l'allocation adultes handicapés, la maison départementale des personnes handicapées etc.

www.agefiph.fr

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