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Mesures et prestations

Prestations :

INFO : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Consolider son projet professionnel en entreprise et créer des liens avec des employeurs.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a ouvert la possibilité à toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d’accompagnement, de mobiliser au cours d’un parcours d’insertion des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 précise les règles applicables à ces périodes.

Qui peut prescrire une PMSMP ?
Des prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi :
- Pôle emploi ;
- les missions locales ;
- les Cap emploi ;

Quel objet ?
Toute PMSMP a un objet et un seul, obligatoirement l’un des trois fixés par la loi :

    • soit découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
    • soit confirmer un projet professionnel ;
    • soit initier une démarche de recrutement.

Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention de mise en situation.

Quel contenu ?
Les PMSMP permettent de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.
Elle ne peut en aucun cas être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent.

Quelle durée ?
Conclue pour une durée d’un mois (de date à date), une PMSMP peut être effectuée de manière continue ou discontinue. Elle peut être renouvelée en cas de non atteinte du ou des objectifs définis, et dans la même limite d’un mois.
La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d’accueil, ne peut pas dépasser deux mois sur une période de 12 mois ; en outre, si les bénéficiaires sont des salariés (en contrat aidé ou en SIAE), elle ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat de travail en cours.

Quel statut pour le bénéficiaire ?
Pendant la PMSMP, le bénéficiaire n’est pas l’employé de la structure d’accueil et il n’est pas rémunéré par elle. Il conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S’il est salarié, il retrouve son poste de travail à l’issue de la période.

Un bénéficiaire salarié en insertion des SIAE (Structures d'Insertion par l'Activité Economique) ou en contrat aidé peut effectuer une PMSMP, soit en maintenant son contrat de travail, soit en le suspendant. Dans les deux cas, il réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent au terme de la période.

Quelles suites ?
Les PMSMP doivent servir utilement les parcours d'accès à l'emploi et de sécurisation professionnelle des bénéficiaires, en leur permettant :
soit un accès direct à l’emploi, par la transformation de ces périodes en opportunité de travail et d’offre d’emploi ;
soit la mise en oeuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi : levée des freins périphériques identifiés lors de ces périodes, accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles, etc…

Comment ?Quels préalables ?
Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel qui a trouvé une structure pour l’accueillir doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.

Quels documents ?
Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).
La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa.

Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel ?
le bénéficiaire de la PMSMP ;
si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ;
la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ;
l’organisme prescripteur de la PMSMP ;
la structure d'accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.

Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP ?
Suivi : la mise en oeuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.
Tutorat : la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.

Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP ?
Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil : durée quotidienne et hebdomadaire de présence ; le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés ;,repos hebdomadaire ; santé-sécurité au travail (respecter du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité
Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.

Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP ?
Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile structure d’accueil) et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation :
s’il est salarié : le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (mais dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP) ;
s’il n’est pas salarié : le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du code de la sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ceux-ci portent le risque AT/MP et versent à leur URSSAF une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle

L'info en +
Quel cadre juridique ?

Les PMSMP offrent un cadre juridique unique, harmonisé et ouvert à toutes les personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel.
Les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation.

ATTENTION DECRET EN ATTENTE
L'article 273 de la loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) indique que l'employeur pourra s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des "périodes de mise en situation en milieu professionnel" (PMSMP) définies par les articles L5135-1 et L5135-8 du code du travail.

L'acquittement d'obligation d'emploi du travailleur handicapé dans ces conditions sera limité à 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise (comme la limitation en vigueur pour l'accueil de stagiaires handicapés (décret en attente).